VS_GERICHTE A1 07 74 vom 11. September 2007 , Steuerrecht - VS Kantonsgericht (2007)
RVJ/ZWR 2008 65 ACDP du 11 septembre 2007, Bourgeoisie de X. c. CCR Exonération fiscale des bourgeoisies ; impôt sur les gains immobiliers – Droit transitoire et application de la loi du 9 novembre 2006 abrogeant l’art. 153bis LF (consid. 1a). – Qualité pour recourir d’une bourgeoisie (consid. 1b). – Droit transitoire et application des dispositions relatives à l’exonération fiscale des personnes morales de droit public (consid. 2). – Relation entre l’impôt foncier et l’impôt sur les gains immobiliers (consid. 3). – Les art. 23 al. 1 lit. c et 56 lit. c LHID sont applicables aux bourgeoisies (consid. 4a). – Relations de ces dispositions avec le droit cantonal qui exclut, à l’art. 79 al. 2 LF, l’exonération de biens immobiliers provenant de l’aliénation de simples valeurs de placement ou des actifs affectés à une exploitation commerciale (consid. 4b ; 5 a-c). – D’où suit que l’exonération ne peut guère être invoquée que s’agissant de biens directement affectés à des tâches d’intérêt public (consid. 5d). – Tel n’est pas le cas de terrains à bâtir qu’une bourgeoisie a gérés et vendus comme l’aurait fait un simple particulier (consid. 6).